Le divorce est une étape de vie délicate, qui peut être d’autant plus complexe lorsque l’on exerce la profession de marin, avec ses contraintes de mobilité et d’éloignement. Pour vous accompagner, plusieurs services spécialisés existent, et certaines démarches administratives et juridiques doivent être réalisées pour préserver vos droits et organiser votre nouvelle situation.
1. Vos droits en cas de divorce
En tant que marin, vous bénéficiez des mêmes droits que tout citoyen, tout en ayant accès à un accompagnement spécifique :
Droit à l’accompagnement social
Les travailleurs sociaux du Service Social Maritime, tenu au secret professionnel :
vous informe sur vos droits,
vous oriente vers les bons interlocuteurs,
vous aide dans vos démarches administratives ou sociales.
Vous pouvez également solliciter :
le Service Social Maritime,
le Service social du Conseil départemental,
le CCAS de votre commune,
un service de médiation familiale,
les consultations juridiques gratuites des tribunaux,
le CIDFF (droit de la famille, protection)
Droits sociaux et administratifs
Selon votre situation :
maintien ou révision des prestations familiales (CAF),
droits liés à l’ENIM (mise à jour de la carte vitale, prestations),
maintien de certains droits sociaux sous conditions : mutuelle, aides au logement, aide juridictionnelle…
Droit à la coparentalité
Le divorce ne modifie pas votre autorité parentale, qui reste partagée sauf décision contraire du juge.
2. Vos obligations lors d’un divorce
Obligations financières
Contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants
→ paiement éventuel d’une pension alimentaire fixée par accord ou par le juge.
S’acquitter d’une prestation compensatoire (si prononcée par le juge)
→ destinée à compenser une différence de niveau de vie entre les ex-conjoints.
Obligations administratives
Informer tout organisme de votre changement de situation :
CAF, banque, centre des impôts, organismes de crédit, mutuelle, ENIM…
Prévenir votre bailleur si vous êtes locataire.
Obligations familiales
respecter le mode de garde des enfants défini (garde alternée, résidence principale, droit de visite,etc.), qu’il soit issu d’un accord amiable ou d’une décision de justice.
Obligations patrimoniales
Procéder au partage du patrimoine familial : biens, dettes, comptes communs… Cette étape se fait le plus souvent avec un notaire.
3. Quelles démarches entreprendre ?
Démarches juridiques
1. Engager une procédure de divorce
(divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire).
2. Se faire assister par un avocat, obligatoire dans la plupart des procédures.
Un notaire peut également intervenir pour les biens immobiliers ou le partage.
Démarches sociales et administratives
Mettre à jour votre situation auprès :
de la CAF (prestations familiales, logement, prime d’activité…),
de l’ENIM (mise à jour de la carte vitale et des droits),
Vous pouvez aussi, selon les cas :
Chercher un nouveau logement si nécessaire.
Choisir un notaire pour régler les questions patrimoniales.
Démarches parentales
Formaliser ou faire fixer par le juge :
la résidence des enfants,
le montant de la pension alimentaire.
Soutien psychologique et familial
Vous pouvez solliciter :
un Centre Médico-Psychologique (CMP),
un service de médiation familiale en cas de conflits,
des consultations juridiques gratuites.
4. Les services pouvant vous accompagner
Accompagnement social
Service Social Maritime (SSM) – antennes locales (lien vers la carte)
Services sociaux départementaux
Accès aux droits
Centre des impôts – www.service-public.fr
Renseignements juridiques
Avocats (liste au tribunal)
Consultations juridiques gratuites
Santé et soutien psychologique
